Situation juridique en Suisse

L’article 19 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (télécharger) stipule que les États contractants doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre la violence physique et mentale, les mauvais traitements, la négligence, les mauvais traitements et les abus sexuels.

La Suisse a signé ce traité en 1997, acceptant ainsi la mise en œuvre de l’article 19 susmentionné. Depuis lors, il ne s’est pas passé grand-chose en termes de protection contre la violence. La loi fédérale interdit les agressions physiques ; selon le code pénal, les coups et blessures sont considérés comme des agressions même s’il n’y a pas de blessure physique. Pour les enfants, cependant, des normes différentes s’appliquent.

En effet, selon la jurisprudence, les châtiments corporels sont légalement permis dans une certaine mesure en Suisse. Il n’existe pas de loi qui accorde aux enfants et aux adolescents le droit à l’éducation non violente. En 1996, 2008, 2013 et 2017, le Parlement a essayé – sans succès – de faire évoluer les choses.

 

Plus d’informations à ce sujet sur la plateforme d’information de humanrights.ch

 

Ceci est en contradiction avec les exigences édictées dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, que la Suisse a ratifiée. La Suisse a également ratifié la Convention d’Istanbul, qui interdit explicitement toute violence domestique, y compris la violence contre les enfants. Si la Suisse entend respecter ses obligations internationales, elle doit donc introduire une interdiction des punitions corporelles infligées aux enfants.

En Suisse, les punitions corporelles à l’école sont généralement interdites. Souvent, cependant, cette question n’est même pas mentionnée dans les lois et ordonnances cantonales sur l’école (Rapport des ONG suisses : Commentaire sur le rapport du gouvernement suisse au Comité des droits de l’enfant des Nations unies).

 

Le Réseau suisse pour les droits de l’enfant (une association non gouvernementale dont le but est de promouvoir la reconnaissance et la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant www.netzwerk-kinderrechte.ch appelle les cantons et les municipalités à accorder plus d’attention à des questions telles que les punitions corporelles et les mauvais traitements à l’école, par exemple en les intégrant dans l’emploi du temps scolaire.

 

L’énumération dans le premier rapport du gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par les cantons et les communes disposant de systèmes de prévention et d’intervention dans le domaine de la maltraitance des enfants est très brève. Le rapport des ONG appelle donc à l’examen et à la révision de ces systèmes de prévention.

Hombrechtikon

Gmeindmatt

Réalisé dans l'année

2018

Personne de contact

Lothar Jannsen

Visp

école secondaire Sand Nord

Réalisé dans l'année

2011

Personne de contact

Géraldine Montani

Stadt Zürich

Im Döltschi

Réalisé dans l'année

2016

Personne de contact

Carmen Fernandez

Urdorf

Weihermatt

Réalisé dans l'année

2017

Personne de contact

Chris Szaday

Urdorf

Zentrum

Réalisé dans l'année

2017

Personne de contact

Chris Szaday

Hombrechtikon

Im Eich

Réalisé dans l'année

2018

Personne de contact

Lothar Jannsen

Pratteln

école secondaire de Pratteln

Réalisé dans l'année

2015

Personne de contact

Jasmin Azzola

Dornach

école primaire de Dornach

Réalisé dans l'année

2015

Personne de contact

Susanne Krüger, Ria Lutz

Buchs

Bildungszentrum Buchs

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Heini Göldi

Ins

Schul- und Heimgemeinschaft Schlössli

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Martin Ebling

Uzwil

Realschule Uzwil

Réalisé dans l'année

2011

Personne de contact

Daniel Müller

Bern

Manuel Schule

Réalisé dans l'année

2011

Personne de contact

Simon Fankhauser

Jona

école primaire de Bollwies

Réalisé dans l'année

2011, 2014

Personne de contact

Ursula Steiner, Serkan Yildiz

Pfaffnau

Schulhaus Pfaffnau

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Daniel Koller

Wil

Schule Prisma Wil

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Sandra Gehrer Andreoli, Martina Eberle

Wagen

école primaire de Wagen

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Ady Bauer

Langenthal

Heilpädagogische Schule Oberaargau

Réalisé dans l'année

2014

Personne de contact

Annakatharina Schütz

Kehrsatz

école secondaire de Kehrsatz

Réalisé dans l'année

2014

Personne de contact

Agota Lavoyer

Klingnau

école secondaire de Unteres Aaretal OSUA

Réalisé dans l'année

2014

Personne de contact

Susanne Korb

Neuenhof

école primaire de Neuenhof

Réalisé dans l'année

2015

Personne de contact

Franz Kohler

Fully

Cycle d'Orientation

Réalisé dans l'année

2016

Personne de contact

Florence Couchepin Raggenbass

Bronschhofen

Bommeten

Réalisé dans l'année

2016

Personne de contact

Andrea Graf

Lengnau

Schulhaus Dorf

Réalisé dans l'année

2017

Personne de contact

Rebekka Hachen, Monika Rutschmann

Biel

Collège de la Suze

Réalisé dans l'année

2016

Personne de contact

Marina Pittia

Biel

école primaire de Sahligut

Réalisé dans l'année

2017

Personne de contact

Bérit Maggio

Wädenswil

école primaire de Glärnisch

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Fabian Bächli

Beringen

école secondaire de Beringen

Réalisé dans l'année

2014

Personne de contact

Isabella Kehrli

Zürich Altstetten

Altstetterstrasse

Réalisé dans l'année

2018, 2019, 2020

Personne de contact

Jenny Baruch

Winterthur

Gutschick

Réalisé dans l'année

2018

Personne de contact

Moritz Bräm

Bürglen TG

école primaire de Bürglen

Réalisé dans l'année

2020

Personne de contact

Edith Schallenberg

Bürglen TG

école secondaire de Bürglen

Réalisé dans l'année

2020

Personne de contact

Edith Schallenberg

Kriens

Amlehn

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Susan Wehle

Volketswil

Lindenbüel

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Isabelle Brechbühl

Kriens

Brunnmatt

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Susan Wehle

Rüti

Fägswil

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Gabrielle à Porta

Rüti

Oberdorf

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Gabrielle à Porta

Uster

Hasenbühl

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Eva Akamp

Zürich Altstetten

Im Herrlig

Réalisé dans l'année

2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Personne de contact

Joy Jellamo, Chiara Petrachi

Kloten

Nägelimoos

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Natalia Lübke

Obersiggenthal

Schulhaus Unterboden

Réalisé dans l'année

2012, 2016, 2018

Personne de contact

Susanne Korb

Horgen

école primaire de Waldegg

Réalisé dans l'année

2012, 2015

Personne de contact

Christian Frösch

Saint-Imier

école primaire de Saint-Imier

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Mme L. Rohrbach

Heimenhausen

Schule Aare-Oenz

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Liliane Bregy

Ebikon

école primaire de Sagen

Réalisé dans l'année

2014

Personne de contact

Irène Odermatt

Oetwil-Geroldswil

école primaire de Oetwil-Geroldswil

Réalisé dans l'année

2014

Personne de contact

Angela Klarwein

Schlieren

Schule Kalktarren

Réalisé dans l'année

2013

Personne de contact

Urs Kernen

Luthern

Schule Luthern

Réalisé dans l'année

2013

Personne de contact

Daniel Koller

Ettiswil

Schule Ettiswil

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Daniel Koller

Regensdorf

école primaire de Pächterried

Réalisé dans l'année

2016

Personne de contact

Rita Aquilante-Wellinger

Regensdorf

Schulhaus Chürzächer

Réalisé dans l'année

2011

Personne de contact

Lilian Zürrer

Ittigen

KiJuFa Kinder- und Jugend-Fachstelle

Réalisé dans l'année

2011

Personne de contact

-

Elsau

école secondaire de Elsau

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Andrea Raths

Biel

école primaire de Geyisried

Réalisé dans l'année

2017

Personne de contact

Bérit Maggio