Situation juridique en Suisse

L’article 19 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (télécharger) stipule que les États contractants doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre la violence physique et mentale, les mauvais traitements, la négligence, les mauvais traitements et les abus sexuels.

La Suisse a signé ce traité en 1997, acceptant ainsi la mise en œuvre de l’article 19 susmentionné. Depuis lors, il ne s’est pas passé grand-chose en termes de protection contre la violence. La loi fédérale interdit les agressions physiques ; selon le code pénal, les coups et blessures sont considérés comme des agressions même s’il n’y a pas de blessure physique. Pour les enfants, cependant, des normes différentes s’appliquent.

En effet, selon la jurisprudence, les châtiments corporels sont légalement permis dans une certaine mesure en Suisse. Il n’existe pas de loi qui accorde aux enfants et aux adolescents le droit à l’éducation non violente. En 1996, 2008, 2013 et 2017, le Parlement a essayé – sans succès – de faire évoluer les choses.

 

Plus d’informations à ce sujet sur la plateforme d’information de humanrights.ch

 

Ceci est en contradiction avec les exigences édictées dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, que la Suisse a ratifiée. La Suisse a également ratifié la Convention d’Istanbul, qui interdit explicitement toute violence domestique, y compris la violence contre les enfants. Si la Suisse entend respecter ses obligations internationales, elle doit donc introduire une interdiction des punitions corporelles infligées aux enfants.

En Suisse, les punitions corporelles à l’école sont généralement interdites. Souvent, cependant, cette question n’est même pas mentionnée dans les lois et ordonnances cantonales sur l’école (Rapport des ONG suisses : Commentaire sur le rapport du gouvernement suisse au Comité des droits de l’enfant des Nations unies).

 

Le Réseau suisse pour les droits de l’enfant (une association non gouvernementale dont le but est de promouvoir la reconnaissance et la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant www.netzwerk-kinderrechte.ch appelle les cantons et les municipalités à accorder plus d’attention à des questions telles que les punitions corporelles et les mauvais traitements à l’école, par exemple en les intégrant dans l’emploi du temps scolaire.

 

L’énumération dans le premier rapport du gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par les cantons et les communes disposant de systèmes de prévention et d’intervention dans le domaine de la maltraitance des enfants est très brève. Le rapport des ONG appelle donc à l’examen et à la révision de ces systèmes de prévention.