Situation juridique internationale

Au niveau international, tous les pays du monde (à l’exception des États-Unis) ont ratifié les droits de l’enfant. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Toutefois, la situation juridique varie considérablement.

Dans le monde entier, environ trois enfants sur quatre sont régulièrement victimes de violences de la part de leurs tuteurs légaux et autres responsables d’après l’UNICEF dans son nouveau rapport. Cela inclut la violence psychologique – lorsque l’on crie ou insulte les enfants. Six enfants sur dix sont régulièrement victimes de punitions corporelles de la part de leurs parents ou de leurs représentants légaux.

 

Jusqu’à présent, selon l’Initiative mondiale pour mettre fin aux punitions corporelles, seulement une soixantaine de pays dans le monde interdisent les punitions corporelles dans tous les domaines, y compris à la maison. En Afrique, il n’y a que sept pays. En ce qui concerne les punitions corporelles à l’école, la situation semble plus positive. Dans 110 pays, cette sanction est interdite, 87 pays l’autorisent encore. Extrapolé au nombre d’enfants dans le monde, seulement 4,5 % des enfants sont protégés par la loi contre les punitions corporelles à la maison (Rapport mondial 2010). 60,3% des enfants sont protégés par la loi contre les punitions corporelles à l’école.

  • = La punition corporelle est interdite dans tous les domaines
  • = Le gouvernement s'est engagé à interdire complètement les punitions corporelles
  • = La punition corporelle est interdite dans certains domaines
  • = La punition corporelle n'est pas interdite dans la plupart des domaines

Outre l’Allemagne, l’Autriche et la Suède, la France et aussi 18 autres pays européens ont introduit une interdiction légale des punitions corporelles. Il s’agit de la Finlande, de la Norvège, du Danemark, de la Croatie, de l’Islande, de la Bulgarie, de la Moldavie, de l’Espagne, de la Roumanie, de l’Ukraine, de la Hongrie, de la Grèce, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Lettonie et du Portugal.

Parmi les pays européens qui ne disposent pas d’une telle interdiction, on peut citer la Grande-Bretagne, la Belgique, l’Italie, Malte, la Russie, la République tchèque, la Slovaquie, la Turquie, la Suisse, certains États des Balkans et d’autres. La plupart d’entre eux ont introduit une interdiction des punitions corporelles dans les écoles, ce qui n’est pas le cas de la France et de la République tchèque.

 

Les pays suivants peuvent servir d’exemples de pays européens ayant interdit les punitions corporelles :

 

 

Suède

 

La Suède a été le premier pays européen à introduire une telle loi :

„L’enfant ne doit pas être soumis à des punitions corporelles ou à tout autre traitement dégradant“.

Le règlement de 1979 vise à donner à tous les enfants une éducation positive, mais aussi à dissuader les adultes de maltraiter les enfants. La loi a eu plusieurs effets positifs depuis lors. Deux ans seulement après son introduction, la loi était déjà bien connue du public suédois et semblait peu controversée. En 1988, il a été constaté que la maltraitance des enfants était signalée plus rapidement et que son traitement était facilité par une intervention plus précoce. À ce jour, les enfants exposés à des risques de maltraitance sont identifiés plus rapidement grâce à la démarcation claire entre les mesures éducatives autorisées et non autorisées.


Cependant, la loi n’a pas apporté toutes ces évolutions à elle seule, mais s’est inscrite dans un débat social global. Après l’introduction de la loi, elle a fait l’objet d’une grande attention. En plus des brochures largement diffusées, il était même imprimé sur des cartons de lait pour qu’on puisse en discuter en famille. Les parents et les enfants ont été informés à l’école. L’attitude du public à l’égard des punitions corporelles a pu ainsi être modifiée à grande échelle. La loi devrait être considérée comme un encouragement pour les parents à obtenir de l’aide et à ne pas avoir à gérer leurs problèmes par eux-mêmes.


Autriche

L’Autriche interdit la violence dans l’éducation des enfants depuis 1989 :

„L’enfant mineur doit suivre les ordres de ses parents. Les parents doivent prendre en considération l’âge, le développement et la personnalité de l’enfant lorsqu’ils donnent leurs ordres et les font exécuter ; le recours à la violence et l’infliction de souffrances physiques ou mentales ne sont pas autorisés.


Cette loi interdit expressément toutes les mesures répressives au sens de punitions telles que les gifles ou les coups. En outre, toutes les autres mesures éducatives doivent être adaptées à l’âge, au développement et à la personnalité de l’enfant. Toutefois, l’éducation non violente préconisée ici ne doit en aucun cas être assimilée à une éducation anti-autoritaire ou sans conflit.


Les familles touchées devraient, dans la mesure du possible, être informées de l’existence d’une aide ou de soutien à un stade précoce afin qu’elles puissent rompre avec leurs schémas d’éducation. Néanmoins, des mesures de droit de la famille ou même des poursuites pénales sont également envisageables comme sanctions si les parents ne respectent pas l’interdiction des punitions corporelles.


Allemagne

En Allemagne, la loi est la suivante depuis 2000 :

„Les enfants ont le droit à une éducation non violente. Les punitions corporelles, les dommages psychologiques et autres mesures dégradantes ne sont pas autorisés“.


Dès 1980, le terme „autorité parentale“ a été remplacé par „garde parentale“. En outre, la phrase „les mesures éducatives dégradantes sont inadmissibles“ a été introduite dans la loi. Par conséquent, il n’y avait plus de droit aux punitions corporelles dans la loi, comme c’était le cas auparavant, qui autorisait les punitions corporelles des enfants. Cependant, il a fallu attendre encore 20 ans pour que soit formulée la loi qui interdit le recours punitions corporelles. C’était le 8 novembre 2000.


L’objectif est d’informer tout le monde sur ce sujet. Il devrait être clair pour chaque adulte qu’il n’y a pas de place dans l’éducation pour les punitions corporelles et les abus physiques et mentaux. Une enquête menée auprès de 3’000 parents un an après l’introduction de la loi a montré un net changement de valeurs en faveur d’une éducation non violente. Plus de 85% des parents sont favorables à un tel style d’éducation et le même nombre pense que les parents devraient plutôt parler à leurs enfants. L’enquête a également montré que les parents étaient moins susceptibles de punir physiquement en 2001 qu’en 1996, ce que les jeunes ont confirmé.


Ce résultat est bien sûr dû non seulement à l’interdiction des punitions corporelles, mais aussi à un changement général des valeurs dans les années précédentes, qui a également été influencé par la discussion sur l’abolition des punitions corporelles.


France

En France, bien que les punitions corporelles dans les écoles primaires aient été interdits depuis longtemps, ils sont encore pratiqués depuis longtemps et ce n’est qu’en 1991 que toute forme de châtiment dans les écoles maternelles et toute forme de punitions corporelles dans les écoles primaires a été expressément interdite. La „fessée“ des parents a été interdite le 10 juillet 2019 après de nombreuses années de débat …“.

Hombrechtikon

Gmeindmatt

Réalisé dans l'année

2018

Personne de contact

Lothar Jannsen

Visp

école secondaire Sand Nord

Réalisé dans l'année

2011

Personne de contact

Géraldine Montani

Stadt Zürich

Im Döltschi

Réalisé dans l'année

2016

Personne de contact

Carmen Fernandez

Urdorf

Weihermatt

Réalisé dans l'année

2017

Personne de contact

Chris Szaday

Urdorf

Zentrum

Réalisé dans l'année

2017

Personne de contact

Chris Szaday

Hombrechtikon

Im Eich

Réalisé dans l'année

2018

Personne de contact

Lothar Jannsen

Pratteln

école secondaire de Pratteln

Réalisé dans l'année

2015

Personne de contact

Jasmin Azzola

Dornach

école primaire de Dornach

Réalisé dans l'année

2015

Personne de contact

Susanne Krüger, Ria Lutz

Buchs

Bildungszentrum Buchs

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Heini Göldi

Ins

Schul- und Heimgemeinschaft Schlössli

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Martin Ebling

Uzwil

Realschule Uzwil

Réalisé dans l'année

2011

Personne de contact

Daniel Müller

Bern

Manuel Schule

Réalisé dans l'année

2011

Personne de contact

Simon Fankhauser

Jona

école primaire de Bollwies

Réalisé dans l'année

2011, 2014

Personne de contact

Ursula Steiner, Serkan Yildiz

Pfaffnau

Schulhaus Pfaffnau

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Daniel Koller

Wil

Schule Prisma Wil

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Sandra Gehrer Andreoli, Martina Eberle

Wagen

école primaire de Wagen

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Ady Bauer

Langenthal

Heilpädagogische Schule Oberaargau

Réalisé dans l'année

2014

Personne de contact

Annakatharina Schütz

Kehrsatz

école secondaire de Kehrsatz

Réalisé dans l'année

2014

Personne de contact

Agota Lavoyer

Klingnau

école secondaire de Unteres Aaretal OSUA

Réalisé dans l'année

2014

Personne de contact

Susanne Korb

Neuenhof

école primaire de Neuenhof

Réalisé dans l'année

2015

Personne de contact

Franz Kohler

Fully

Cycle d'Orientation

Réalisé dans l'année

2016

Personne de contact

Florence Couchepin Raggenbass

Bronschhofen

Bommeten

Réalisé dans l'année

2016

Personne de contact

Andrea Graf

Lengnau

Schulhaus Dorf

Réalisé dans l'année

2017

Personne de contact

Rebekka Hachen, Monika Rutschmann

Biel

Collège de la Suze

Réalisé dans l'année

2016

Personne de contact

Marina Pittia

Biel

école primaire de Sahligut

Réalisé dans l'année

2017

Personne de contact

Bérit Maggio

Wädenswil

école primaire de Glärnisch

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Fabian Bächli

Beringen

école secondaire de Beringen

Réalisé dans l'année

2014

Personne de contact

Isabella Kehrli

Zürich Altstetten

Altstetterstrasse

Réalisé dans l'année

2018, 2019, 2020

Personne de contact

Jenny Baruch

Winterthur

Gutschick

Réalisé dans l'année

2018

Personne de contact

Moritz Bräm

Bürglen TG

école primaire de Bürglen

Réalisé dans l'année

2020

Personne de contact

Edith Schallenberg

Bürglen TG

école secondaire de Bürglen

Réalisé dans l'année

2020

Personne de contact

Edith Schallenberg

Kriens

Amlehn

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Susan Wehle

Volketswil

Lindenbüel

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Isabelle Brechbühl

Kriens

Brunnmatt

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Susan Wehle

Rüti

Fägswil

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Gabrielle à Porta

Rüti

Oberdorf

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Gabrielle à Porta

Uster

Hasenbühl

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Eva Akamp

Zürich Altstetten

Im Herrlig

Réalisé dans l'année

2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020

Personne de contact

Joy Jellamo, Chiara Petrachi

Kloten

Nägelimoos

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Natalia Lübke

Obersiggenthal

Schulhaus Unterboden

Réalisé dans l'année

2012, 2016, 2018

Personne de contact

Susanne Korb

Horgen

école primaire de Waldegg

Réalisé dans l'année

2012, 2015

Personne de contact

Christian Frösch

Saint-Imier

école primaire de Saint-Imier

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Mme L. Rohrbach

Heimenhausen

Schule Aare-Oenz

Réalisé dans l'année

2019

Personne de contact

Liliane Bregy

Ebikon

école primaire de Sagen

Réalisé dans l'année

2014

Personne de contact

Irène Odermatt

Oetwil-Geroldswil

école primaire de Oetwil-Geroldswil

Réalisé dans l'année

2014

Personne de contact

Angela Klarwein

Schlieren

Schule Kalktarren

Réalisé dans l'année

2013

Personne de contact

Urs Kernen

Luthern

Schule Luthern

Réalisé dans l'année

2013

Personne de contact

Daniel Koller

Ettiswil

Schule Ettiswil

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Daniel Koller

Regensdorf

école primaire de Pächterried

Réalisé dans l'année

2016

Personne de contact

Rita Aquilante-Wellinger

Regensdorf

Schulhaus Chürzächer

Réalisé dans l'année

2011

Personne de contact

Lilian Zürrer

Ittigen

KiJuFa Kinder- und Jugend-Fachstelle

Réalisé dans l'année

2011

Personne de contact

-

Elsau

école secondaire de Elsau

Réalisé dans l'année

2012

Personne de contact

Andrea Raths

Biel

école primaire de Geyisried

Réalisé dans l'année

2017

Personne de contact

Bérit Maggio