L’article 19 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (télécharger) stipule que les États contractants doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre la violence physique et mentale, les mauvais traitements, la négligence, les mauvais traitements et les abus sexuels.
La Suisse a signé ce traité en 1997, acceptant ainsi la mise en œuvre de l’article 19 susmentionné. Après cela, il ne s’est pas passé grand-chose pendant longtemps en ce qui concerne la protection contre la violence. La loi fédérale interdit les agressions physiques ; selon le code pénal, les coups et blessures sont considérés comme des agressions même s’il n’y a pas de blessure physique. Pour les enfants, cependant, des normes différentes s’appliquent.
En effet, selon la jurisprudence, les châtiments corporels sont légalement permis dans une certaine mesure en Suisse. En 1996, 2008, 2013 et 2017, des tentatives parlementaires ont été faites pour inscrire dans la loi une interdiction de la violence éducative, mais sans succès.
Plus d’informations à ce sujet sur la plateforme d’information de humanrights.ch
Ces dernières années, les choses ont commencé à bouger. En 2021, le Conseil national a adopté la motion Bulliard-Marbach, qui demande l’inscription du droit à une éducation sans violence dans le Code Civil (CC). En décembre 2022, le Conseil des Etats a également approuvé cette motion. Le Conseil fédéral a donc été chargé d’élaborer une loi dans ce sens. En automne 2023, la procédure de consultation pour la loi proposée par le Conseil fédéral était en cours. L’article 302 du CC doit être modifié comme suit :
Droit en vigueur
1 Les père et mère sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.
2 Ils doivent donner à l’enfant, en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales, une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que
possible à ses goûts et à ses aptitudes.
3 À cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l’école et, lorsque les circonstances l’exigent, avec les institutions publiques et d’utilité publique de protection de la jeunesse.
Nouveautés
1 Les parents sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral. En particulier, ils sont tenus de l’élever sans recourir à des châtiments corporels ni à d’autres formes de violence dégradante.
2 Ils doivent donner à l’enfant, en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales, une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes.
3 À cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l’école et, lorsque les circonstances l’exigent, avec les institutions publiques et d’utilité publique de protection de la jeunesse.
4 Les cantons veillent à ce que les parents et l’enfant puissent s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultation en cas de difficultés dans l’éducation.
En Suisse, les punitions corporelles à l’école sont généralement interdites. Souvent, cependant, cette question n’est même pas mentionnée dans les lois et ordonnances cantonales sur l’école (Rapport des ONG suisses : Commentaire sur le rapport du gouvernement suisse au Comité des droits de l’enfant des Nations unies).
Le Réseau suisse pour les droits de l’enfant (une association non gouvernementale dont le but est de promouvoir la reconnaissance et la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant www.netzwerk-kinderrechte.ch appelle les cantons et les municipalités à accorder plus d’attention à des questions telles que les punitions corporelles et les mauvais traitements à l’école, par exemple en les intégrant dans l’emploi du temps scolaire.
L’énumération dans le premier rapport du gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par les cantons et les communes disposant de systèmes de prévention et d’intervention dans le domaine de la maltraitance des enfants est très brève. Le rapport des ONG appelle donc à l’examen et à la révision de ces systèmes de prévention.
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